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Le guide du bailleur : gestion et documents

Etant bailleur, j’ai dû recevoir des milliers de visites pour mes logements et à chaque fois je demande les même documents dans le cadre de ma gestion locative.

Oui, je gère moi-même mes biens. La gestion locative, du reste peut être chronophage. J’en ai vu du loufoque : Entre celui qui voulait en faire sa garçonnière, celle qui voulait en faire son activité nocturne, celui qui négocie le loyer, celui qui vient en short torse nue ou celui que j’attends toujours . Je ne prends pas d’assurance loyers impayés mais je détaillerais le sujet un peu plus tard.

Il faut donc être consciencieux et rigoureux dans ses choix. Un mauvais choix et ce sont 2 ans de procédures d’impayés surtout qu’on n’a pas un gros revenu . J’avais fait du reste un article pour prouver qu’il est possible d’ : Investir avec de faibles revenus !

J’ai fait « le guide du bailleur » que j’ai décidé de transformer en article en conservant le sommaire pour une plus grande lisibilité :

  • AVANT LES VISITES
  • PENDANT LES VISITES
  • PENDANT LA LOCATION
  • FIN DE LOCATION
  • CONCLUSION

Le guide du bailleur

AVANT LES VISITES

Déjà quel contrat de location vous allez opter et pour quel type de locataires.

Le choix du bail ne se fait pas comme cela. Il doit s’adapter à la typologie de vos locataires et à votre stratégie fiscale.

Un studio meublé sera parfait pour un étudiant ou une personne seule. Au contraire, un T4 non meublé sera parfait pour une famille avant enfants. Cependant, un T4 meublé sera parfait pour une colocation. Une vraie réflexion doit se faire an mont de la location. Ensuite, tout dépend de votre stratégie fiscale. Allez-vous enchainer les achats ? êtes-vous fortement imposés ? Le logement est-il sans travaux ?

Ces réponses amèneront un début de réponse mais chaque profil est amène une réponse différente.

Ensuite, louer en meublé dit forcement meubler le logement et acheter en conséquence du mobilier. Attention, certains parents d’étudiants sont exigeants sur le sujet. J’en ai fais les frais récemment !

Si vous ne savez pas quels « meubles » vous devez fournir, je vous ai fait une liste officielle du service des impôts :

Voici la liste des éléments à fournir pendant la location meublée :

  • Ustensiles de cuisine
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou un four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager adapter aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage …)

Source : service des impôts, bail signé après aout 2015

Vous risquez un plus grand nombre de mobilité et de vacance locative car vous louez un meublé ?

C’est ce qu’on retrouve comme inconvénient sur certains sites car la durée du bail est de seulement 1 an ou 9 mois pour la location étudiante. Sur le papier oui, mais un locataire peut quitter un logement vide au bout de 6 mois et rester pendant 5 ans dans un studio meublé. Je vous parle en connaissance de cause puisque cela m’est arrivé. Une famille ne se sentait pas bien dans une maison et elle est partie quelques mois après. Au contraire, j’ai eu et j’ai toujours une étudiante qui est dans un de mes studios meublés depuis plus de 5 ans. Rien n’est figé dans le marbre, tout n’est que théorie.

Cependant, dans le meublé, vous pouvez demander jusqu’à 2 mois de dépôt de garantie. Et cette notion est importante. En effet, le locataire fera doublement attention à votre logement et aux meubles car le risque de perdre 2 mois est une belle épée de Damoclès.

De plus, si un locataire peut payer 2 mois de caution, cela signifie qu’il a les reins solides d’un point de vue financier. Il peut payer d’une traite 1 mois de loyer + 2 mois de caution !

Enfin, le préavis pour un bailleur est plus avantageux si vous voulez reprendre le logement et faire partir le locataire pour une bonne raison : 3 mois vs 6 mois.

Le contrat de location : comment le remplir ?

Sur le contrat de location, il est impératif de transmettre ces informations :

– Le nom et l’adresse du propriétaire, le locataire et éventuellement de l’intermédiaire professionnel.

– Adresse du logement.

– La description du logement et des annexes (maison ou appartement, numéro du lot, étage, nombre de pièces, jardin, caves, parking)

– L’énumération des parties communes

– Date de prise d’effet de la location : elle fixe le point de départ de tous les délais légaux (remise des clés, hausse annuelle, …).

– La durée du bail

– La destination du logement loué (location à usage d’habitation, professionnel ou mixte).

– Le montant du loyer, la date de paiement et les conditions de la révision du montant du loyer.

– Le montant du dépôt de garantie.

– La superficie du logement

Le choix du bail effectué, vous allez effectuer une annonce en précisant cet aspect. A vous d’être le plus précis dans l’annonce et mettre le plus de renseignements. Cela évitera de multiples questions répétitives sur votre logement.

Personnellement, j’aime bien avoir mes potentiels locataires au téléphone. Celui qui me tutoie direct, qui n’est pas réveillé ou autres ne seront pas dans la liste de ceux qui iront visiter le logement.

Je sélectionne 2 heures différentes à une demi-heure d’écart avec 3 visites max pour chaque. Ainsi, j’ai le temps déchanger tranquillement avec les locataires intéressés.

Le relationnel est essentiel.

Un locataire qui vient avec son dossier a déjà fait 33% du boulot. Si le dossier est de qualité et correspond à mes attentes, il est à 66%. Ensuite, il manque les 33 derniers %. Ils sont obtenus si la présentation est correcte, si l’échange verbale est qualitatif et si son sérieux est avéré.

Plusieurs astuces locatives :

  • Votre locataire arrive t’il à l’heure lors de votre rendez-vous des visites ? Si c’est le cas, vous a-t-il prévenu ? Si retard à un horaire, il existe des chances qu’il est du retard aussi pour le paiement de ses loyers.
  • Le passé des locataires est important. Sont-ils des bons payeurs ? Sont-ils respectueux du logement ? Sont-ils facilement joignables ?… A toutes ces questions, vous pouvez obtenir les réponses en appelant l’ancien propriétaire. Entre bailleurs, cela devient même courant. Si vous voyez le locataire hésiter ou ne pas vous le donner, cela cachera forcément quelque chose et cela ne sentira pas très bon ….
  • Le mode de communications des locataires est important. Enfin et là c’est nouveau, vous avez des locataires qui vous contactent ou répondent par SMS. N’ont-ils pas assez d’argent pour utiliser leur téléphone ? Personnellement, je trouve cela irrespectueux et je ne prends pas de locataires qui répondent en morse. Je veux des locataires avec qui il existe un relationnel évident, fait d’échanges. En outre, s’ils n’ont pas de forfait et échangent par SMS, ils n’auront le nécessaire pour payer le loyer.
  • Vous hésitez en 2 locataires ? C’est là que les réseaux sociaux interviennent. Vous allez pouvoir voir le mode de vie de votre potentiel locataire, si celui-ci est sérieux ou autres … Je vais vous raconter un exemple. J’ai regardé sur Facebook le conjoint de la locataire. Et j’ai pu voir beaucoup de fêtes, de bouteilles, de propos injurieux, de fumettes, … Mon choix s’est très vite porté sur l’autre dossier, un couple avec des photos dont rien n’avait attiré mon œil. Oui, cette astuce est bonne à détecter les mauvais dossiers, les locataires fêtards ou qui ont des opinions politiques très marquées. Alors peut-être qu’ils auraient été de bons locataires solvables, payeurs et respectueux de l’appartement. Mais je n’avais pas envie de faire des statistiques sur ces profils. Je pense qu’ils auraient même augmenté les statistiques des loyers impayés.
  • La personne vient seule ? Si c’est un étudiant et si vous avez les parents avec, ça sentira très bon. Sinon, je demande toujours le ou les numéros de téléphones de personnes de la famille. Comme vous voyez, j’aime bien parler avant !

Et les associations pour louer votre logement ?!

Voici une technique d’investissement sans risque d’impayés et gratuite ! Je vais vous parler de ce que j’ai fait pour 2 de mes studios.

Comme je vous l’avait dit dans certains de mes articles, j’ai investi dans une ville moyenne à un moment donné car les prix étaient devenus trop excessifs dans Bordeaux.

J’ai acheté un studio dans cette ville moyenne. Très peu d’étudiants et une demande locative avec des mauvais dossiers. Pourquoi vous allez me dire alors que je prêche l’emplacement et les annonces test sur nombre de mes guides ?

Tout simplement, je m’étais mis en contact avec une association qui gérait des jeunes en difficulté et qui recherchait des studios pour eux. Cette association a donc sous loué mon studio pendant 10 ans à un loyer très correct. J’avais acheté ce studio 33 000 euros et un loyer de 290 euros donc une rentabilité brute de près de 10%.

10% de rentabilité assurée car cette association liée à l’état me payait tous les 5 du mois. Alors oui, j’ai connu des dégradations et je m’en doutais mais l’association, avec son service technique, réparait et relouait. Tout ça, je ne le savais pas à certains moments. Tout ce que je savais, c’est que j’avais tous les mois mon loyer. A la fin de notre collaboration, j’ai retrouvé mon logement encore plus neuf que 10 ans avant car repeint et rénové !!

Et donc, en voyant cela, j’ai investi sur un 2e studio dans cette même ville avec comme même locataire : l’association       

Franchement, vous avez de tout comme association : Association pour sdf, association pour jeunes en difficultés, association pour personnes handicapées, ….

Ah oui, j’ai oublié. J’ai sous loué aussi à une association pour personnes handicapées. La personne était en chaise roulante et cette association recherchait des studios en rez de chaussée au vu du fauteuil roulant.

C’était très bien pour mes studios que j’essaie d’avoir décoté. Un studio en rdc subit une décote comme expliqué dans le guide « mes stratégies pour bien acheter ».

Et donc voici comment ne jamais connaitre d’impayés avec un rendement de qualité ! 😉

                  

PENDANT LES VISITES

Un locataire vous vous transmettre son dossier de candidature pour louer votre bien immobilier.

Il est primordial de savoir quels documents le locataire doit fournir.

DOCUMENTS A FOURNIR

Je vais vous transmettre la liste que peut demander un bailleur à un postulant locataire selon le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution :

A. – Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

1. Carte nationale d’identité française ou étrangère.

2. Passeport français ou étranger.

3. Permis de conduire français ou étranger.

4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

B. – Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.

2. Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.     

3. Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.

4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

C. – Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.

2. L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.

3. L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.

4. La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.

5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.

6. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

7. Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

D. – Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

1. Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.

2. Trois derniers bulletins de salaires.

3. Justificatif de versement des indemnités de stage.

4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.

5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.

6. Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.

7. Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.

8. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.

9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

  • Il est à noter que certains bailleurs commettent l’erreur (volontaire ou pas) de demander ces documents :

 1- Le RIB

Peu de gens en sont conscients, mais légalement, vous ne pouvez pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution. Il s’agit en effet d’une pièce très souvent demandée pour établir le dossier locataire (notamment pour vérifier s’il n’est pas interdit bancaire), mais il serait illégal de refuser une location au motif que le RIB est absent. Le chèque barré, qui peut faire office de RIB, est bien sûr interdit de la même façon.

Il est important également de rappeler que le propriétaire ne peut pas imposer au locataire de payer son loyer par prélèvement bancaire automatique (Article 4 de la loi du 6 juillet 1989). De manière générale, le locataire est libre du moyen de paiement pour ses loyers, du moment que cela est fait en temps et en heure.

2- Le relevé de comptes

Certains propriétaires demandent ce type de document dans l’espoir de se rassurer sur la solvabilité du locataire. Demander un relevé de compte bancaire pour une location est totalement interdit, que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution. Souvent, nous demandons ce document à tort.

3- Le livret de famille

Là c’est assez rare mais cela arrive de temps en temps : un propriétaire qui demande le livret de famille du locataire ou de la personne qui se porte caution, par exemple pour s’assurer d’un lien de parenté entre les deux. Demander un livret de famille pour louer un logement est interdit, que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution.

4- Le chèque de réservation

En raison des zones où le marché locatif est tendu comme les grandes villes ou villes étudiantes, certains locataires peuvent vous le proposer afin de favoriser votre dossier. Avant la signature du bail, rien n’engage le locataire ni le bailleur et par conséquent, aucune somme (même non encaissée) ne peut être demandée ou reçue avant cette étape.

  • Attention donc, certains locataires sont procéduriers. Evitons tous problèmes avec ces demandes qui sont interdites.

Ce paragraphe très théorique est primordial à connaitre.  Il en va par-là afin d’éviter tout incident de paiement.

Quels assurances loyers impayés prendre ?

Les assurances loyers impayés sont forcément payantes. Au tout début de mon commencement, j’en avais pris une.

Cela m’avait couté un mois de loyer.

Désormais, les tarifs sont moins élevés : J’en ai pris 2 sur internet pour l’exemple.

Le cout moyen mensuel est de de 30 euros par mois.

Franchement, ce n’est pas excessif pour dormir tranquille !

GARANTIES IMPAYÉS GRATUITES

Maintenant, moi je ne prends pas d’assurances loyers impayés. Je vais jusqu’au au bout de ma logique pour faire des économies d’intermédiaires.

J’ai mes astuces que je vais vous dire en toute transparence.

Vous avez des garanties qui servent de caution solidaire comme la garantie visale :

Ces garanties sont gratuites et permettent pendant 3 ans la garantie de votre loyer.

J’en ai deux (dont une ci-dessus). J’en suis très satisfait. Il suffit juste de remplir une fiche de renseignement en aval de celle de votre locataire. J’ai connu le locapass et chaque garantie évolue au fil du temps avec de nouveaux noms mais le système reste le même.

La garantie visale est parfaite pour ma typologie de locataires qui sont les étudiants : tous les jeunes de moins de 30 ans sont éligibles. En revanche, vous ne pouvez pas additionner les cautions solidaires.

Je me souviens qu’à mes débuts, j’avais souscrit à une autre garantie locative. Elle existe toujours. Il s’agit du FASST :

Source : Site FAAST

Le fastt est un organisme qui aide les intérimaires.

Il les aide aussi dans le parc immobilier privé afin de trouver un logement. Il se porte garant et propose, comme toutes les autres garanties, une sécurité mentale et sinon financière d’une durée de 3 ans.

L’état des lieux d’entrée

Établir un état des lieux est une étape obligatoire avant l’installation d’un nouveau locataire. Il permet de déterminer les dysfonctionnements éventuels du logement, mais aussi, par la suite, les réparations à charge du propriétaire et celles à charge du locataire.

Il doit donc être réalisé avec le plus grand soin. L’état des lieux est rédigé en présence du locataire et du propriétaire. Il s’effectue au moment de la remise des clés, le jour de l’installation du locataire.

Au cours de celui-ci, toutes les pièces sont inspectées une par une, ainsi que les équipements du logement.

Il sert de base pour prévenir des futurs litiges. Être précis est donc très important !

Ensuite, vous allez effectuer le relevé des compteurs si c’est à la charge du nouveau locataire. Si c’est à la charge du bailleur, il n’y a forcément pas besoin.

A la fin de la rédaction de l’état des lieux d’entrée, vous transmettrez une copie originale au locataire.

Assurez vous que le locataire est bien souscrit à une assurance habitation sur le logement. Elle est obligatoire :

Souscrire une assurance PNO

La loi ALUR a inséré une nouvelle obligation d’assurance pour les copropriétaires qu’ils soient occupants ou non : ’Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant.’

Vous devrez souscrire une assurance non occupante appelée couramment « PNO ».

Elle a pour vocation de couvrir entre autres les dégâts provoqués par les installations et équipements en l’absence de locataire responsable.

L’assurance propriétaire non occupant (PNO) propose toutes les garanties essentielles pour couvrir l’ensemble de des risques du propriétaire bailleur.

Voici le sujet de discorde après les loyers. Il est vrai que tout n’est pas forcément clair sur les incidents domestiques. Voici un tableau qui j’espère va vous aider :       

  

   

Si loyers impayés : Comment faire ?

Malgré toutes les précautions, votre locataire ne peut pas honorer ses loyers.

1/CAF

Votre locataire touche t’il l’APL ? Si oui, lisez ce qui suit :

  

  

                      

Source : CAF

Si loyers impayés : Voilà la procédure :

2/ SOLUTION A L’AMIABLE

Contactez votre locataire à l’amiable et essayez de trouver une solution : échelonner le loyer est une possibilité.

Il vous faut consigner ces informations et obtenir la signature du document d’échelonnage par votre locataire.

  • Recherche d’une solution à l’amiable : en premier lieu, il est conseillé aux 2 parties de trouver entre eux une solution satisfaisante ; cette étape peut permettre d’éviter une procédure longue et coûteuse ;
  • Commandement de payer : à défaut d’accord, le bailleur doit faire signifier au locataire un commandement de payer par huissier ; dès lors, le locataire dispose de 2 mois pour s’acquitter de sa dette ;
  • Engagement dû garant : le bailleur doit notifier la situation au garant dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement de payer au locataire.

Dans un délai de 2 mois à compter du commandement de payer, si les dettes n’ont pas été acquittées par le locataire ou le garant, le bailleur doit saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir un titre exécutoire.

3/ RÉALISER UNE PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER

Le locataire n’est pas enclin à faire des efforts. Vous non plus alors ! Il est temps de passer par la voie judiciaire.

Remplir un formulaire auprès du greffe de la juridiction concernée :

A/ Créance inférieure à 4000 € : s’adresser à la juridiction de proximité.

L’action de l’huissier

Une fois désigné, l’huissier de justice adresse un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au débiteur en l’invitant à participer à la procédure simplifiée.

Ce courrier précise au débiteur les conséquences d’une acceptation et d’un refus, tout en présentant les démarches à accomplir pour formaliser sa réponse.

Le refus ou l’accord du débiteur pourra être constaté dans un écrit établi sur support électronique. L’absence de réponse sous un mois équivaut à un refus implicite de sorte que le créancier pourra poursuivre son débiteur en justice afin d’obtenir le règlement forcé de sa créance.

Si un accord portant sur le montant et les modalités de règlement de la dette est trouvé, celui-ci équivaudra à un titre exécutoire de sorte qu’en cas de non-respect des conditions de l’accord, l’huissier pourra, en conséquence, obtenir le paiement forcé de la dette par les voies d’exécution classiques sans qu’il soit nécessaire d’engager une action judiciaire.

Combien cela coute ?

Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument est fixé à 21,45 €. Au-delà du seuil de 188 €, un émolument proportionnel est adapté aux sommes recouvrées :

– de 0 à 125 € : 11,70 %

– de 125 € à 610 € : 10,73 %

– de 610 € à 1 525 € : 10,24 %

– de 1 525 € à 4 000€ : 3,90 %

B/ Créance supérieur à 4000 € : s’adresser au tribunal d’instance.

Combien cela coute ?

Pour les impayés supérieurs à 4000 euros :

– Dans le cadre d’un recouvrement amiable, le tarif est libre.

– Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le tarif diffère selon la nature de la procédure choisie avec votre huissier de justice.

Pour information, environ 2% d’impayés sont comptabilisés dans le parc privé. 2 personnes sur 100 avec qui vous aurez un problème. Le ratio est faible et correspond bien à ma réalité du terrain.

FIN DE LOCATION

Le locataire décide de quitter votre logement

CONGÉ par LOCATAIRE

Le locataire peut donner congé à tout moment au cours du bail. Pour cela, il doit adresser le congé à son propriétaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d’huissier soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter du jour de la réception de la LRAR, de la signification par huissier ou de la remise en main propre.

La durée du préavis est différente selon qu’il s’agit d’une location vide ou meublée. Dans le cadre d’une location vide, le délai de préavis est en principe de trois mois.

Exceptions : Le délai de préavis est d’1 mois dans certaines situations :

 – Si le logement est situé en zone tendue.

 – En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

 – Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.

 – Bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.

 – Locataire qui s’est vu attribuer un logement conventionné à l’APL.

 – Locataire d’un logement conventionné bénéficiant de l’attribution d’un autre logement conventionné par son bailleur ou un autre bailleur.

Le locataire pour bénéficier du préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier dès l’envoi du congé.

Dans le cadre d’une location meublée le délai de préavis est toujours d’un mois.

CONGÉ par BAILLEUR

Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’au terme du bail. Il doit être donné soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le bailleur doit respecter un préavis de trois mois avant l’échéance du bail dans le cadre d’une location meublée, et de six mois avant le terme du bail dans le cadre d’une location vide.

Le congé doit-être motivé soit par :

 – La vente du logement

 – La reprise du logement pour y habiter ou y loger quelqu’un de sa famille

 – Motif légitime et sérieux (exemple : impayés de loyers, troubles de voisinage…)

RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

Que le logement soit loué en location vide ou en location meublée, si les états des lieux d’entrée et de sortie sont conformes, il est restitué dans un délai d’un mois maximum à compter de la remise des clés.

À défaut, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois.

                   

CONCLUSION

Les obligations du bailleur sont nombreuses et ses contraintes aussi :

  • Le propriétaire a pour obligation de remettre au locataire une quittance pour chaque loyer réglé s’il en exprime la demande. Cette quittance présente le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer des charges.
  • Le logement que vous proposez à la location doit respecter les normes de décence, c’est-à-dire être en bon état, sans vice ou défaut qui nuiraient à la sécurité ou la santé du locataire. Il devra être conforme aux normes en vigueur et être doté de tous les éléments nécessaires au confort minimal de l’occupant.
  • Vous n’avez pas le droit de lui interdire de recevoir ou d’héberger des proches, de fumer ou encore de détenir un animal domestique sauf s’il est considéré comme dangereux.
  • Vous ne pouvez pas vous opposer aux aménagements intérieurs faits par votre locataire, du moment qu’il ne touche pas au bâti de votre logement. Il est ainsi en droit de repeindre un mur ou de poser du papier peint sans votre accord.
  • Vous n’avez également pas le droit d’effectuer des visites pour vérifier si le locataire entretient correctement le logement.
  • Vous avez le droit de conserver un double des clés du logement, mais ne pouvez pas l’utiliser pendant la période du bail, ce qui serait considéré comme violation de domicile.

Alors oui, gérer seul va vous donner un peu de travail mais c’est dans les cordes de n’importe qui. Qui vous dit qu’un agent immobilier fera mieux ? Pas moi, c’est sûr. J’ai commencé avec une agence et résultat mon logement était sous-loué sans que je sois au courant !! En outre, vous économisez les frais de gestion !

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